CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE ET DE LA PLATEFORME
Article 1 : Mentions légales
1.1 Editeurs du Site :
Le site web (Ci-après le « Site ») « www.proxientreprise.fr » est édité conjointement par :
La société LA VOIX MEDIAS, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 452 279 151, dont le siège social est à Lille (59023), 8 Place du Général de Gaulle,
et
La société GLOBAL EST MEDIAS, Société en nom collectif, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Reims sous le numéro 342 913 704, dont le siège social est à Reims (51100), 6 rue Gutenberg,
et
La société NORMANDIE CONSEIL MEDIAS, Société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Rouen sous le numéro 824 485 270, dont le siège social est à Rouen (76100), Immeuble Abaquesne 97 boulevard de l’Europe,
et
La société PICARDIE MEDIAS PUCLICITE, Société anonyme, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés d’Amiens sous le numéro 315 199 372, dont le siège social est à Amiens (80000), 5 boulevard du Port d’Aval,
Ci-après désignées individuellement la « REGIE » ou collectivement les « REGIES »,
Les REGIES exercent ensemble leur activité au titre des annonces légales sous la marque "ROSSEL CONSEIL LEGALES", dont les coordonnées sont les suivantes : serviceclientslegales@rosselconseil.fr
1.2 Editeur de la Plateforme :
La société IKONE DEVELOPEMENT & STRATEGIE, société par actions simplifiée au capital de 30 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 484 948 948 dont le siège social se situe 30/32 Boulevard de Sébastopol à Paris (75004), et dont les coordonnées sont les suivantes :
-Téléphone : 03.67.07.98.06
-Adresse de courrier électronique : contact@ikone.fr
Ci-après dénommée « IKONE ».
Article 2 : Champ d’application des CGU
Les présentes CGU définissent les conditions dans lesquelles l'Utilisateur bénéficie d’un accès à la plateforme permettant la commande en ligne d’insertion(s) d’annonces légales dans divers supports commercialisés par les REGIES pour (ci-après « la Plateforme »), telle qu’intégrée au Site.
L’accès et l’utilisation de la Plateforme et/ou du Site implique l'acceptation sans restrictions ni réserves des présentes CGU par l'Utilisateur.
Article 3 : Définitions
« Annonce légale » : Annonce ayant trait aux informations juridiques de la vie d’une entreprise (Création, modification, dirigeants etc.) commandée par un Utilisateur pour être insérée sur les supports de(s) Editeur(s).
« CGU » : désigne les présentes conditions générales d’utilisation du Site et de la Plateforme
« Données personnelles » : Désigne toute information facultative ou obligatoire relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres (nom, prénom, adresse, adresse mail, numéro de téléphone, …).
« Editeur(s) » : Sociétés partenaires de(s) la REGIE(S) éditrices de supports habilités de diffusion d’annonces légales
« Site » : Service électronique édité et exploité par les REGIES, accessible à l'adresse « www.proxientreprise.fr » depuis lequel elles permettent l'accès à la Plateforme.
« Utilisateur » : désigne toute personne morale ou personne physique majeure, ayant sa pleine capacité juridique, utilisant la Plateforme depuis le Site.
Article 4 : Contenu des services
La Plateforme intégrée sur le Site consiste à permettre à l’Utilisateur, de commander l’insertion d’Annonces légales dans le(s) support(s) d’un (des) Editeur(s).
Article 5 : Utilisation de la Plateforme et du Site
Si une utilisation non conforme aux CGU venait à être constatée, les REGIES se réservent le droit d’interrompre sans préavis l’accès de l’Utilisateur à la Plateforme et ce sans ouvrir droit à aucuns dommages et intérêts au profit de ce dernier.
L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d'un service en ligne, et en particulier reconnaître :
· que les REGIES ne sont tenues qu’à une simple obligation de moyens ;
· qu'il a connaissance des aléas de la consultation en ligne, en particulier au regard des temps de réponse ; qu'il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur et/ou de son réseau informatique, lui permettent l'accès à la Plateforme et/ou au Site ; qu’il est seul responsable de ses accès sur Internet ;
· qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d'éventuels virus circulant sur l'Internet ou contractés par tout autre moyen électronique.
De ce fait, LES REGIES n'accordent aucune garantie expresse ou implicite à l'égard de la navigation sur la Plateforme et/ou le Site. L’Utilisateur est responsable du choix de ce service et de l'usage et des interprétations qu'il fait des documents obtenus sur la Plateforme et/ou le Site. La navigation sur la Plateforme et/ou le Site et leur exploitation par l’Utilisateur se font donc sous sa seule responsabilité et à ses risques et périls.
De façon générale, en aucun cas les REGIES ne sont responsables pour les dommages indirects qui pourraient être causés par la navigation sur la Plateforme et/ou le Site. De convention expresse et sans que cette liste ne puisse être considérée comme exhaustive, sont considérés comme dommages indirects tout préjudice moral ou commercial, pertes de bénéfices, de chiffre d’affaires, de commandes, de revenus, de clientèle, perte de données et toute action dirigée contre l’Utilisateur et les conséquences en résultant.
Article 6 : Engagements de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur, les bonnes mœurs ainsi que l’ordre public.
Lorsque l'Utilisateur commande la diffusion d’une Annonce légale via la Plateforme, il garantit être titulaire des droits sur le contenu de cette dernière ou être autorisé à la diffuser sur les supports des Editeurs via la Plateforme.
De ce fait, il garantit la(les) REGIE(S) et les Editeurs à première demande de ceux-ci contre toute revendication des tiers relative à ces droits.
L'Utilisateur s'engage à ne pas diffuser par le biais de la Plateforme et/ou du Site un quelconque virus, cheval de Troie ou ver informatique, ou tout autre programme nuisible.
Les Annonces légales paraissent sous la seule responsabilité de l'Utilisateur qui les a rédigées. Les REGIES et les Editeurs sont dégagés des responsabilités de toute nature qu’ils pourraient encourir du fait de la commande d’insertion et de la diffusion de celles-ci. L'Utilisateur garantit que cette insertion est licite au regard de la réglementation, et qu'il a obtenu toutes les autorisations préalables éventuellement nécessaires, et se substituera à première demande des REGIES et des Editeurs pour le paiement des éventuels dommages et intérêts réclamés à ces derniers.
Les REGIES et/ou les Editeurs se réservent le droit de refuser purement et simplement sans avoir à en préciser les motifs, la diffusion d'une Annonce légale dont la nature ou la présentation apparaîtrait comme contraire à la réglementation en la matière, à leurs intérêts moraux ou commerciaux, et sans que l’Utilisateur ne puisse réclamer une quelconque indemnité. Néanmoins les REGIES et les Editeurs ne sont tenus à aucune vérification systématique du contenu ou de la forme des Annonces légales commandées par un Utilisateur.
Les REGIES et les Editeurs ne sauraient être tenus pour responsables d'erreurs ou d'omissions involontaires de leur part dans une Annonce légale, que l'Utilisateur pourrait diffuser par leur biais.
Article 7 : Notification
Si les REGIES et/ou les Editeurs constatent ou sont informés de la présence d’une Annonce légale violant les présentes CGU, les REGIES et/ou pourront supprimer sans préavis l’accessibilité à cette Annonce légale.
Article 8 : Limitation de responsabilité
Les REGIES ne sont pas responsables de l’usage du Site ou de la Plateforme fait par l’Utilisateur.
Les REGIES mettent simplement à disposition de l’Utilisateur une Plateforme lui permettant de commander des insertions d’Annonce légale.
Les REGIES agissent simplement en qualité d’intermédiaire entre l’Utilisateur et les Editeurs et ne sont aucunement tenues d’une quelconque obligation ou garantie liée à l’exactitude des Annonces légales transmises par l’Utilisateur ou diffusées par les Editeurs.
De la même façon, la responsabilité les REGIES ne saurait en aucun cas être engagée dans le cadre des discussions susceptibles d’intervenir entre l’Utilisateur et les Editeurs.
Les REGIES ne pourront être tenues responsables à quel que titre que ce soit des relations entre ces derniers, et notamment des informations obtenues auprès des Editeurs, lesquelles relèvent exclusivement de la responsabilité de ces derniers.
Article 9 : Propriété Intellectuelle
Tous les éléments présents sur le Site (les marques, logos, signes distinctifs..) sont la propriété exclusive des REGIES et/ou des Editeurs et sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et plus généralement par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.
Toute représentation, reproduction, exploitation de tout ou partie du Site et/ou de la Plateforme est strictement interdite et est susceptible de constituer une contrefaçon au sens des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.
Article 10 : Protection des Données personnelles
Les REGIES s’engagent à respecter la confidentialité des Données Personnelles des Utilisateurs du Site et à les traiter dans le respect des dispositions de la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de Données personnelles et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (« loi informatique et libertés ») et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.
Toute donnée à caractère personnel identifiant l’Utilisateur directement (nom, prénom, téléphone..) ou indirectement (traces informatiques) sont considérées comme des données confidentielles et sont traitées comme telles.
Les REGIES pourront utiliser ces données pour renforcer et personnaliser la communication et pour personnaliser la Plateforme en fonction des préférences constatées des Utilisateurs. Les REGIES pourront également fournir à ses partenaires des statistiques consolidées relatives aux Utilisateurs, mais ces statistiques ne contiendront aucune donnée personnelle.
Après avoir fourni son adresse mail, l’Utilisateur peut être amené à choisir de recevoir par courrier électronique des offres, notamment commerciales, envoyées par les REGIES et/ou les Editeurs. Les REGIES rappellent que si l’Utilisateur venait à changer d’avis et ne souhaitait plus recevoir que certaines catégories d’emails, il pourrait à tout moment configurer ses choix concernant les envois d’e-mails en se rendant sur le Site, grâce à un lien qui sera présent dans les emails de cette nature.
En application de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de limitation, de suppression, d’opposition, de rectification et de portabilité des données personnelles le concernant et conservées par les REGIES et/ou les Editeurs. Les REGIES et/ou les Editeurs peuvent demander à l’Utilisateur que sa demande soit accompagnée d’une photocopie de sa pièce d’identité. L’Utilisateur pourra exercer les droits susmentionnés en adressant sa demande (en indiquant adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale), à Délégué à la Protection des Données Personnelles, La Voix Medias, 8 Place du Général de Gaulle CS 10549, 59023 LILLE CEDEX ou par correspondance électronique à l’adresse dpo@rossel-lavoix.fr
L'Utilisateur dispose du droit de déposer une plainte auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
Article 11 : Indisponibilité du Site ou de la Plateforme
Le Site et la Plateforme sont accessibles 24h/24h, 7 jours sur 7 dans le monde entier.
Les REGIES se réservent toutefois le droit d’interrompre sans préavis l’accès au Site ou à la Plateforme notamment :
- Afin de procéder à une intervention technique ou toute opération de maintenance ;
- En cas d’utilisation du Site ou de la Plateforme de façon contraire aux présentes conditions ;
- Si le Site reçoit un avis notifié par une autorité compétente conformément à l’article 6 II de loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique.
Article 12 : Liens Hypertextes
Les REGIES se réservent le droit d’établir un lien hypertexte avec d’autres sites.
Les REGIES ne disposent d’aucun moyen pour contrôler ces sites tiers et excluent ainsi toutes responsabilité et garantie notamment en ce qui concerne les contenus proposés.
Les REGIES ne répondent pas de l’éventuelle indisponibilité de tels sites tiers.
Article 13 : Cookies
L’Utilisateur est informé que lors de la consultation du Site ou de l’utilisation de la Plateforme, des cookies sont susceptibles de s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.
Un cookie est un fichier texte déposé sur le disque dur de votre ordinateur, de votre appareil mobile ou de votre tablette lors de la visite d’un site. Il a pour but de collecter des informations relatives à votre navigation et de vous adresser des services adaptés à votre terminal.
Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier l’Utilisateur.
Certains cookies sont temporaires et expirent à la fin de la visite du Site ou de l’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur et d’autres continuent d’exister jusqu’à ce que l’Utilisateur décide de les effacer en modifiant les paramètres de son navigateur ou les réglages d’acceptation du Site.
Ces cookies permettent un bon fonctionnement du Site et sont nécessaires à une connexion sécurisée. Ils permettent également au Site de reconnaître l’Utilisateur et de retenir ses préférences de navigation, lui fournir des annonces pertinentes et en lien avec ses centres d’intérêts.
En navigant sur le Site, l’Utilisateur les accepte et à défaut d’acceptation, l’Utilisateur est informé que l’accès au Site peut lui être refusé.
Pour plus d’informations, l’Utilisateur peut consulter la page « politique de Cookies » sur le Site. (https://www.rossel.be/mentions-legales/politique-de-cookies-fr/).
Article 14 : Autonomie des clauses des CGU
Dans l’hypothèse où l’une des clauses des CGU devait être déclarée inapplicable, cette inapplicabilité n’affecterait pas l’application des autres dispositions.
Article 15 : Loi applicable
Les CGU sont soumises à la loi française. En cas de litige, l’interprétation et l’exécution des présentes relèvent de la compétence des juridictions telle que prévue par la loi.